CONDITIONS GÉNÉRALES D’ADHÉSION (VENDEURS) À LA MARKETPLACE Mikros naval
Version en vigueur à partir du 01/06/2025
Préambule
Les présentes conditions générales d’adhésion (les « Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la société Mikros naval, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 9 allée du cocher 91370 Verrières le Buisson(France), immatriculée au RCS sous le numéro 938 180 502 (« Mikros naval ») met à la disposition du Vendeur (tel que défini ci-après à l’Article 1) une plateforme de mise en relation entre vendeurs professionnels et acheteurs dans le domaine de la vente de pièces détachées, de matière première et outils pour modélisme ou liés au modélisme (la « Marketplace », telle que plus amplement définie ci-après à l’Article 1).
Le Vendeur et Mikros naval sont ci-après désignés individuellement comme la « Partie » et collectivement comme les « Parties ».
1. Définitions
Il est convenu que les expressions ou mots commençant par une majuscule et non définis ailleurs dans les présentes Conditions Générales auront la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
1.1. « Abonnement » désigne la partie fixe de la rémunération perçue par Mikros naval chaque mois au titre de l’accès et l’utilisation par le Vendeur des Services Mikros naval au cours du mois concerné. L’Abonnement est distinct de la Commission due par le Vendeur, et s’ajoute à cette dernière.
1.2. « Acheteur » désigne la personne physique ou morale utilisatrice de la Marketplace aux fins d’acheter tout Produit proposé à la vente par le Vendeur via la Marketplace. Le Vendeur reconnaît et accepte qu’un Acheteur peut agir en qualité de consommateur, de professionnel ou bien de non-professionnel au sens de la réglementation applicable.
1.3. « Commission » désigne la partie variable de la rémunération perçue par Mikros naval au titre de l’accès et l’utilisation par le Vendeur des Services Mikros naval. La Commission est distincte de l’Abonnement et s’ajoute à ce dernier.
1.4. « Conditions Particulières » désigne les conditions particulières d’adhésion à la Marketplace conclues entre le Vendeur et Mikros naval et complétant ces Conditions Générales.
1.5. « Contenu Vendeur » désigne l’ensemble du contenu, des informations, des documents, des visuels et des autres données fournis par le Vendeur à Mikros naval et/ou publié par le Vendeur sur les parties publiques de la Marketplace et/ou les parties accessibles à un public restreint uniquement.
1.6. « Contrat » désigne l’accord contractuel conclu entre le Vendeur et Mikros naval régissant notamment les conditions d’accès et d’utilisation par le Vendeur des Services Mikros naval mis à la disposition de ce dernier via la Marketplace. Le Contrat est composé des Conditions Particulières et des présentes Conditions Générales.
1.7. « Marketplace » désigne la plateforme de mise en relation (place de marché) opérée par Mikros naval, accessible sur le site Internet https://www.Mikrosnaval.com/ (ou tout autre site Internet ultérieurement désigné par Mikros naval), et composée notamment d’un ensemble d’outils logiciels permettant au Vendeur : (i) de référencer ses Produits, (ii) de mettre à disposition de l’Acheteur ses propres conditions générales régissant la vente des Produits, (iii) d’entrer en relation avec tout Acheteur afin de lui proposer des Produits, (iv) d’accepter les commandes passées par tout Acheteur via la Marketplace, (v) de percevoir le prix des Produits vendus via la Marketplace, et (vi) de gérer le service après-vente relatif aux Produits vendus.
1.8. « Montant de la Vente » désigne le montant total (toutes taxes comprises et frais de port inclus) dû par l’Acheteur au titre d’une commande d’un ou plusieurs Produit(s) conclue entre l’Acheteur et le Vendeur via la Marketplace.
1.9. « Offre » désigne une offre de Produit rédigée, publiée et diffusée par le Vendeur sur la Marketplace, en vue de conclure une vente via les Services Mikros naval avec un Acheteur. Toute Offre fait partie intégrante du Contenu Vendeur. Pour que l’Offre soit publiée sur la Marketplace, le Vendeur doit renseigner le prix du Produit et le stock disponible.
1.10. « Produit » désigne tout produit proposé à la vente par le Vendeur via la Marketplace.
1.11. « Services Mikros naval » désigne l’ensemble des services de mise en relation entre le Vendeur et l’Acheteur, réalisés via la Marketplace.
1.12. « Société Affiliée » désigne notamment toute personne ou entité qui, directement ou indirectement, contrôle Mikros naval, sont sous le contrôle de Mikros naval, ou sont sous contrôle commun avec Mikros naval au sens des articles L. 233-1 et suivants du Code de commerce.
1.13. « Vendeur » désigne la personne physique ou morale, agissant en qualité de professionnel, identifiée dans les Conditions Particulières et signataire de ces dernières auxquelles ces Conditions Générales se rattachent.
2. Objet et champ d’application
2.1. Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur peut accéder et utiliser les Services Mikros naval mis à sa disposition via la Marketplace, dans le but d’offrir ses Produits à la vente aux Acheteurs via la Marketplace.
2.2. Les Conditions Générales concernent exclusivement le Vendeur agissant en qualité de vendeur professionnel.
2.3. Les Conditions Générales sont complétées par les Conditions Particulières. Les Conditions Générales et les Conditions Particulières forment ensemble le Contrat conclu entre les Parties
3. Inscription et accès aux Services Mikros naval
3.1. Tout accès et utilisation des Services Mikros naval par le Vendeur est soumis à la conclusion du Contrat entre les Parties, impliquant notamment la signature des Conditions Particulières et l’acceptation par le Vendeur des présentes Conditions Générales sans restriction ni réserve.
3.2. L’accès et l’utilisation des Services Mikros naval s’effectue au travers d’un compte sur la plateforme Mikros naval (la « Boutique Vendeur »).
3.3. Tout Vendeur qui souhaite créer une Boutique Vendeur pour accéder et utiliser les Services Mikros naval doit contacter Mikros naval :
• En remplissant le formulaire vendeur disponible sur la Marketplace ;
3.4. En retour, le Vendeur recevra une validation lui permettant de créer sa Boutique Vendeur et d’accéder aux Services.
3.5. Au cours du processus d’inscription, le Vendeur s’engage à fournir à Mikros naval l’ensemble des informations et documents demandés par Mikros naval fectuer une procédure de KYC) et nécessaires à la création d’une Boutique Vendeur. À cette fin, le Vendeur s’engage à communiquer à Mikros naval notamment les documents suivants (sans préjudice du droit de Mikros naval de solliciter la communication / fourniture de tout autre document) :
• Une preuve d’identité ;
• Un extrait Kbis ;
• Un relevé d’identité bancaire ;
• Un document d’auto-certification de conformité ;
• Les conditions générales de vente du Vendeur (en compris notamment les politiques de livraison et de retour) ;
• Les informations relatives aux Produits (en ce compris notamment la liste et la description des Produits, les prix de vente, le stock).
3.6. Le Vendeur s’engage à fournir des informations et documents exacts, complets et sincères.
3.7. L’ouverture d’une Boutique Vendeur nécessite en outre la conclusion d’un Contrat entre le Vendeur et Mikros naval, composé notamment de ces Conditions Générales. Pendant le processus d’inscription, le Vendeur sera invité à signer les Conditions Particulières qui seront transmises par Mikros naval. À défaut de signature par les Parties des Conditions Particulières, le Contrat ne sera pas formé, la Boutique Vendeur ne sera pas ouverte, le Vendeur et les Produits ne seront pas référencés sur la Marketplace et le Vendeur ne sera pas autorisé à accéder et utiliser les Services Mikros naval.
3.8. Une fois que le Vendeur aura correctement fourni l’ensemble des documents et informations sollicitées par Mikros naval, que Mikros naval aura validé ces documents et informations, que la procédure KYC mentionnée ci-dessus sera effectuée et validée, et que les Parties auront signé les Conditions Particulières (et ainsi conclu le Contrat), la Boutique Vendeur sera ouverte et effective, le Vendeur pourra accéder et utiliser les Services Mikros naval via sa Boutique Vendeur afin de proposer ses Produits à la vente aux Acheteurs via la Marketplace dans les conditions du Contrat.
3.9. Le Vendeur ne peut détenir qu’une seule Boutique Vendeur par pays.
3.10.Le Vendeur est seul responsable de l’utilisation qui sera faite de sa Boutique Vendeur et de la Marketplace via sa Boutique Vendeur. Le Vendeur s’engage à garder la Boutique Vendeur et les identifiants y afférents confidentiels et sécurisés. Tous les actes effectués via la Boutique Vendeur et/ou sous ces identifiants seront considérés avoir été effectués par le Vendeur, la Boutique Vendeur et les identifiants y afférents ne pouvant en aucun cas être communiqués à toute autre personne physique ou morale.
3.11.Le Vendeur est responsable de l’ensemble des conséquences de l’oubli, la perte et l’utilisation détournée ou non autorisée de la Boutique Vendeur et/ou des identifiants y afférents, et plus globalement de tout manquement aux obligations de confidentialité et de sécurité telles que stipulées à l’Article 3.10 ci-dessus, et s’engage à immédiatement en informer Mikros naval par écrit.
3.12.En cas de changement affectant les documents ou informations communiqués par le Vendeur lors de la création de la Boutique Vendeur, ce dernier s’engage à les mettre à jour ou communiquer les nouveaux documents ou nouvelles informations à Mikros naval immédiatement. À ce titre, le Vendeur est seul responsable du préjudice qu’il pourrait subir en cas d’inexactitude des informations ou documents le concernant et Mikros naval ne pourra, en aucune manière, être tenue responsable du caractère inexact, erroné et/ou frauduleux documents et informations communiqués par le Vendeur.
4. Déclarations et obligations générales du Vendeur
4.1. Le Vendeur déclare être dûment avisé que Mikros naval n’est qu’un prestataire offrant au Vendeur les Services Mikros naval tels que plus amplement décrits aux présentes. En conséquence, le Vendeur reconnaît et accepte expressément que les transactions effectuées entre le Vendeur et l’Acheteur via la Marketplace sont directement conclues entre le Vendeur et l’Acheteur. Mikros naval n’est en aucun cas partie à ces transactions et ne saurait, à aucun moment, être considérée comme l’acheteur ou le vendeur des Produits. Le Vendeur est seul responsable de l’exécution des transactions conclues avec l’Acheteur.
4.2. Le Vendeur s’engage à ne pas adopter de comportement qui serait de nature à créer une confusion chez l’Acheteur et/ou tout utilisateur de la Marketplace quant au rôle de Mikros naval dans le cadre de la distribution et commercialisation des Produits, et qui serait notamment de nature à faire croire que le rôle et les responsabilités de Mikros naval, en tant qu’opérateur de la Marketplace, ne sont pas conformes aux dispositions de l’Article 4.1 ci-dessus.
4.3. Le Vendeur s’engage, à tout moment, à s’identifier clairement comme un vendeur agissant à des fins professionnelles auprès de tout Acheteur et plus globalement de tout utilisateur de la Marketplace.
4.4. Le Vendeur s’engage à respecter les dispositions du Contrat (en ce compris notamment les présentes Conditions Générales) ainsi que l’ensemble des lois, réglementations et normes qui lui sont applicables dans le cadre de l’exercice de son activité, en ce compris notamment en matière fiscale et sociale, en matière de droit de la consommation, de droit des pratiques commerciales, de responsabilité élargie du producteur, de sécurité générale des produits, étant à ce titre rappelé que l’Acheteur peut avoir la qualité de consommateur, de professionnel ou bien de non-professionnel.
4.5. Mikros naval attache une importance prépondérante au bon déroulement et à la qualité des transactions réalisées sur la Marketplace. Dès lors, le Vendeur s’engage à agir, à tout moment, dans le cadre de l’accès et l’utilisation de la Marketplace et des Services Mikros naval (y compris lors des échanges avec les autres utilisateurs de la Marketplace) en professionnel diligent, raisonnable et avisé. Le Vendeur s’engage également à respecter les niveaux de qualité de ses services détaillés à l’Article 8 ci-dessous.
4.6. Dans le cadre des échanges avec les autres utilisateurs de la Marketplace, en ce compris notamment avec l’Acheteur pour les relations avant-vente et après-vente, le Vendeur s’engage à utiliser uniquement la Messagerie Mikros naval, sauf si l’autre utilisateur concerné contacte directement le Vendeur par téléphone (auquel cas le Vendeur peut échanger avec ledit utilisateur par téléphone) ou autre cas exceptionnel et sous réserve de l’accord écrit préalable de Mikros naval.
4.7. Le Vendeur reconnaît avoir été informé de ses obligations fiscales et sociales conformément à l’article 242 bis du Code Général des Impôts. Mikros naval met à disposition du Vendeur, les liens vers les sites internet des administrations concernées en ce qui concerne ses obligations fiscales et ses obligations sociales. Le Vendeur reconnaît également que Mikros naval est soumise à des obligations déclaratives le concernant au titre des articles 1649 ter A à E du Code général des impôts. À ce titre, Mikros naval informe le Vendeur que les données le concernant qui sont transférées à l’administration fiscale peuvent être communiquées à l’administration fiscale d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention permettant un échange automatique des informations prévues par la réglementation. Dans ce contexte, Mikros naval pourra solliciter du Vendeur la fourniture de toute information et justificatif nécessaire afin de permettre à Mikros naval de respecter ses obligations au titre des articles susvisés, et suspendre l’accès aux Services Mikros naval pour mise en conformité le temps que le Vendeur fournisse les éléments requis.
4.8. En outre, le Vendeur reconnait et accepte que si l’administration fiscale adresse un signalement à Mikros naval informant que ledit Vendeur se serait soustrait à ses obligations en matière de déclaration ou de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, Mikros naval adressera une demande de régularisation de sa situation au Vendeur, avec copie notifiée à l’administration fiscale. En cas de persistance de la situation, Mikros naval pourra appliquer à l’encontre du Vendeur les mesures prescrites par l’administration fiscale, pouvant aller jusqu’à l’exclusion, en application des dispositions des articles 283 bis et 293 A ter du Code général des impôts.
4.9. Le Vendeur déclare et garantit qu’il détient tous les droits, permis, agréments, licences et autres autorisations nécessaires à la distribution et commercialisation des Produits via la Marketplace et à la fourniture/publication du Contenu Vendeur. Le Vendeur déclare et garantit en outre que les Produits et leur distribution/commercialisation par le Vendeur via la Marketplace, que le Contenu Vendeur et sa fourniture/publication par le Vendeur, et que l’utilisation des Services Mikros naval et de la Marketplace par le Vendeur sont conformes aux stipulations des présentes, et ne contreviennent à aucune loi, réglementation ou norme en vigueur, à aucun droit de tiers (notamment au regard des éventuelles obligations/restrictions liées aux réseaux de distribution), à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs.
4.10.Le Vendeur s’interdit expressément de démarcher ou détourner à son profit ou au profit de tiers les Acheteurs et potentiels Acheteurs avec lesquels il interagit via les Services Mikros naval et/ou la Marketplace, de quelque manière que ce soit (notamment par l’insertion de liens, de messages, ou de tout autre contenu à cet effet dans ses Offres et/ou les échanges directs avec tout Acheteur ou potentiel Acheteur).
4.11.En cas de non-respect par le Vendeur des dispositions du présent Article 4, Mikros naval se réserve, le droit de mettre fin, temporairement ou définitivement, à l’accès et à l’utilisation des Services Mikros naval par le Vendeur en suspendant ou résiliant le Contrat dans les conditions des Articles 18 et 19 ci-dessous.
5. Conditions relatives aux Produits
5.1. Seuls les Produits relevant des catégories précisées dans les Conditions Particulières d’Adhésion (c’est-à-dire ayant un lien direct avec le domaine concerné) peuvent être proposés à la vente par le Vendeur sur la Marketplace.
5.2. Nonobstant toute clause contraire, l’offre et la vente des produits suivants est strictement interdite sur la Marketplace (liste non-exhaustive) :
o Produits dont l’offre, la vente, la fourniture et/ou l’utilisation contrevient aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et/ou constitue une violation des droits de tiers (en ce compris notamment des droits de propriété intellectuelle), une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au droit à l’image des biens et/ou des personnes et au respect de la vie privée, ou une atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs ;
o Produits volés ;
o Produits à caractère politique ou religieux ou discriminatoires ;
o Produits ou biens immobiliers ;
o Produits ou biens incorporels ;
o Drogues, médicaments ou produits associés ;
o Armes, parties d’armes et munitions ;
o Boissons alcooliques ;
o Animaux et tout être vivant, ou toute partie de leur corps.
5.3. En cas de mise en vente, répétée ou non, de produits non conformes aux dispositions du Contrat (en ce compris notamment des dispositions des Articles 5.1 et 5.2 des présentes), Mikros naval pourra refuser le référencement du produit concerné et/ou du Vendeur, sans préjudice des autres droits de Mikros naval, en ce compris notamment le droit de suspendre et/ou résilier (en tout ou partie) le Contrat dans les conditions des Articles 18 et 19 des présentes, et le droit de réclamer des dommages et intérêts.
6. Vente des Produits par le Vendeur sur la Marketplace
6.1.Publication et visibilité des Offres
6.1.1.La Marketplace permet au Vendeur de publier et diffuser, sous sa seule responsabilité, toute Offre, afin de proposer à la vente ses Produits à tout Acheteur via les Services Mikros naval. Une fois publiée par le Vendeur, l’Offre est diffusée publiquement sur la Marketplace et peut être acceptée par tout autre utilisateur de la Marketplace, Mikros naval n’exerçant aucun contrôle a priori sur l’Offre et son contenu, en ce compris le prix et le stock.
6.1.2.Le Vendeur s’engage à ce que l’Offre soit en tout point conforme avec la réglementation applicable (aussi bien en ce qui concerne sa présentation globale que les éléments et informations qui la composent). Ainsi, l’Offre doit contenir a minima les caractéristiques essentielles du Produit, son prix de vente, le stock disponible, les modes de livraison et les frais de port associés, ainsi que l’ensemble des autres informations requises au titre de la réglementation applicable.
6.1.3.Le Vendeur déclare et garantit effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires afin que l’Offre ne contienne aucun élément incomplet, erroné ou qui serait de nature à induire l’Acheteur en erreur.
6.1.4.Le Vendeur a la possibilité de proposer, à titre de service accessoire pour tout ou partie de ses Produits, une garantie commerciale au sens des articles L. 217-20 et suivants du Code de la consommation, sous réserve que cette garantie soit proposée à titre gratuit et soit strictement conforme aux articles précités. En telle hypothèse, l’Offre doit contenir les modalités et conditions précises d’application de cette garantie commerciale. Aucun autre service accessoire ne peut être proposé par le Vendeur.
6.1.5.Les Offres du Vendeur seront classées et référencées sur la Marketplace conformément aux règles de classement des offres telles que plus amplement décrites dans les Conditions Particulières, à la date de signature des Conditions Particulières. À cet égard, les Parties conviennent qu’à compter de la mise en ligne des règles de classement des offres sur la Marketplace, cette version en ligne des règles de classement des offres remplacera de plein droit les règles de classement figurant dans les Conditions Particulières.
6.2.Traitement de la commande
6.2.1.Dès lors qu’un Acheteur a accepté une Offre du Vendeur sur la Marketplace (et a ainsi commandé le Produit concerné), le Vendeur en est automatiquement notifié via sa Boutique Vendeur. Dans ce cadre, le Vendeur s’engage à consulter régulièrement sa Boutique Vendeur.
6.2.2.La commande est acceptée automatiquement dès la validation du paiement par la Marketplace. L’acceptation de la commande formalise la conclusion du contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur.
6.2.3.À compter de cette acceptation de la commande, le Vendeur procède à l’expédition de la commande conformément aux dispositions de l’Article 6.4 ci-dessous.
6.3.Conditions financières de la vente conclue entre le Vendeur et l’Acheteur
6.3.1.Le prix de vente du Produit est fixé par le Vendeur sous sa seule responsabilité, en conformité avec la réglementation applicable (en ce compris notamment la règlementation relative aux réductions de prix ou de campagnes promotionnelles, si applicable) et est précisé dans l’Offre, dans la devise en cours dans le pays concerné, toutes taxes comprises et frais compris (à l’exception des frais de port).
6.3.2.Selon le mode de livraison choisi par l’Acheteur au moment de l’acceptation de l’Offre parmi les options proposées par le Vendeur, des frais de port peuvent éventuellement être dus par l’Acheteur. Ces frais s’ajoutent automatiquement au prix de vente des Produits avant acceptation définitive de l’Offre.
6.3.3.Le règlement du Montant de la Vente par l’Acheteur s’effectue entre les mains de Mikros naval, au nom et pour le compte du Vendeur, par tout moyen (en ce compris notamment via tout système de paiement électronique mis en place sur la Marketplace par Mikros naval et/ou son prestataire de service de paiement).
6.4.Expédition et livraison de la commande
6.4.1.Le Vendeur est seul responsable de l’expédition et la livraison de la commande à l’Acheteur.
6.4.2.Le Vendeur s’engage à expédier l’ensemble des Produits commandés par l’Acheteur, convenablement emballés et protégés de sorte à prévenir tout dommage causé aux Produits pendant le transport, conformément aux délais d’expédition auxquels le Vendeur s’est engagé. Dans ce cadre, le Vendeur s’engage à respecter strictement le mode de livraison, le transporteur ainsi que les frais de port convenus directement avec l’Acheteur au moment de l’acceptation de l’Offre par ce dernier.
6.4.3.Dès que possible à compter de l’acceptation de la commande conformément aux dispositions de l’Article 6.2 ci-dessus et au plus tard à l’expédition de la commande, le Vendeur s’engage à changer le statut de la commande sur sa Boutique Vendeur et à y renseigner le numéro de suivi du colis (non requis pour un mode de livraison le jour-même).
6.4.4.Le Vendeur s’engage à joindre au colis contenant la commande ou à envoyer par tout autre moyen (y compris électronique) une facture conforme aux lois et règlements applicables, étant toutefois précisé que la facture devra a minima être mise à la disposition de l’Acheteur via la Marketplace. Le colis devra en outre contenir un bon de livraison du ou des Produit(s) concerné(s).
6.5.Réclamations
6.5.1.Le Vendeur s’engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour résoudre à l’amiable toute réclamation émanant de l’Acheteur, sans l’intervention de Mikros naval, et ce dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de la réclamation. Si, passé ce délai, la réclamation n’a pas été résolue, le Vendeur et l’Acheteur peuvent chacun soumettre la réclamation à Mikros naval qui s’engage à faire ses meilleurs efforts pour faciliter l’exercice des droits et garanties dont disposent l’Acheteur et le Vendeur à la suite de la commande d’un Produit via la Marketplace. Mikros naval se réserve toutefois le droit d’intervenir de manière exceptionnelle avant ce délai si les circonstances l’exigent (notamment en cas de situation de blocage), sous réserve d’en informer préalablement le Vendeur.
6.5.2.En cas de réclamation d’un Acheteur fondée sur la non-réception du Produit, la non-conformité du Produit, ou un Produit endommagé, le Vendeur s’engage à mettre en œuvre sans délai toute démarche utile auprès de l’Acheteur (et du transporteur le cas échéant) en vue de parvenir à la résolution de cette réclamation. Le Vendeur s’engage à fournir à Mikros naval, à sa demande, toute pièce ou document nécessaire au traitement d’une telle réclamation (suivi de colis, justificatifs, bordereaux de livraison, preuve de délivrance, photographies, captures vidéo, etc.) selon les modalités indiquées par Mikros naval. Si la réclamation de l’Acheteur s’avère fondée, alors le Produit en cause sera renvoyé par l’Acheteur au Vendeur (sauf en cas de non-réception du Produit), et le Vendeur s’engage à réparer ou échanger le Produit en cause, au choix de l’Acheteur. En cas d’impossibilité de réparer ou d’échanger le Produit en cause, le Vendeur pourra demander à ce qu’il soit procédé au remboursement (total ou partiel) du Montant de la Vente pour ce qui concerne le Produit en cause.
6.5.3.En cas d’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation, le Vendeur devra accuser réception de la rétractation de l’Acheteur sans délai via Messagerie Mikros naval sur la Boutique Vendeur. Tout Produit retourné par l’Acheteur suite à l’exercice de son droit de rétractation devra être retourné à l’adresse communiquée par le Vendeur. Le Vendeur ne doit jamais indiquer à l’Acheteur de retourner le Produit à Mikros naval.
6.5.4.Le Vendeur s’engage à rembourser à l’Acheteur tout montant qui lui est dû en application de toute réclamation avérée ou en cas d’exercice de son droit de rétractation dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans les délais imposés par la réglementation applicable.
Il est néanmoins entendu entre les Parties que tout remboursement, déclenché par le Vendeur au profit d’un Acheteur, sera automatiquement bloqué s’il est susceptible de générer une balance négative du Vendeur sur la Marketplace. Le remboursement sera débloqué si le solde de la balance du Vendeur le permet. A défaut, le Vendeur procédera au remboursement de l’Acheteur en dehors de la Marketplace, dans le respect des délais réglementaires, et en informera l’Acheteur via la Messagerie Mikros naval, en joignant un justificatif de remboursement.
6.5.5.Les stipulations du présent Article 6.5 sont sans préjudice des garanties légales applicables (en ce compris notamment garantie légale de conformité et garantie des vices cachés) et des éventuelles garanties commerciales additionnelles convenues entre le Vendeur et l’Acheteur, que le Vendeur s’engage à respecter strictement.
7. Système d’évaluation des Vendeurs
7.1. Après réception de sa commande, l’Acheteur recevra automatiquement un e-mail permettant d’évaluer le Vendeur sur les critères suivants :
o Conformité du Produit livré avec le Produit commandé,
o Respect du délai de livraison,
o Évaluation du Vendeur par l’Acheteur (note de 1 à 5).
7.2. Les résultats de l’évaluation peuvent participer au classement des offres sur la Marketplace, si les autres critères de classement prioritaires tels que détaillés dans les règles de classement des offres n’ont pas permis de départager des Offres.
8. Niveaux de qualité des services du Vendeur
8.1. Dans le cadre de son utilisation des Services Mikros naval et de la Marketplace, le Vendeur s’engage à ce que chaque indicateur de qualité des services suivant atteigne le seuil stipulé ci-après, et ce sur trois (3) mois glissants (la « Période de Référence ») :
Indicateur de qualité
Seuil
Taux d’expédition tardive
< 5%
Taux de remboursement
< 9%
Délai de réponse à toute demande d’un Acheteur
< 24 heures
Taux d’incidents
< 10%
Évaluation du Vendeur
> 4
Pour les besoins de ce qui précède :
o Le taux d’expédition tardive désigne le nombre de ventes pour lesquelles les Produits ont été expédiés après les délais d’expédition auxquels le Vendeur s’était engagé, par rapport au nombre total de ventes conclues par le Vendeur au cours de la Période de Référence ;
o Le taux de remboursement désigne le nombre de ventes conclues par le Vendeur ayant fait l’objet d’un remboursement pour quelque raison que ce soit, y compris partiel, par rapport au nombre total de ventes conclues par le Vendeur au cours de la Période de Référence ;
o Le taux d’incidents désigne le nombre de ventes conclues par le Vendeur ayant fait l’objet d’un ou plusieurs incidents remontés par l’Acheteur, par rapport au nombre total de ventes conclues par le Vendeur au cours de la Période de Référence ;
o L’évaluation du Vendeur désigne la note attribuée au Vendeur par les Acheteurs, conformément aux dispositions de l’Article 7 des présentes.
2. En cas de non-respect par le Vendeur des engagements de qualité de services figurant à l’Article 8.1 ci-dessus et en fonction de la gravité des manquements et des écarts constatés par rapport aux engagements de services susvisés, Mikros naval alertera le Vendeur de la situation. Si le Vendeur ne remédie pas à auxdits manquements pour l’avenir et dans un délai raisonnable à compter de l’alerte, Mikros naval se réserve le droit de mettre fin, temporairement ou définitivement, à l’accès et à l’utilisation des Services Mikros naval par le Vendeur en suspendant ou résiliant le Contrat dans les conditions des Articles 18 et 19 ci-dessous.
3. Par dérogation à ce qui précède, le Vendeur reconnaît et accepte que la Boutique Vendeur pourra faire l’objet d’une suspension immédiate, sans alerte préalable, dans le cas du non-respect, pour les indicateurs de qualité concernés, du seuil associé dans le tableau ci-dessous, pendant la Période de Référence :
Indicateur de qualité
Seuil
Taux d’expédition tardive
30%
Taux de remboursement
15%
Délai de réponse à toute demande d’un Acheteur
≥ 96h
Taux d’incidents
20%
Évaluation du Vendeur
≤ 2
Les indicateurs de qualité du tableau ci-dessous ont la signification qui leur est attribuée à l’Article 8.1 ci-dessus.
9. Traitement différencié entre les vendeurs sur la Marketplace
9.1. Par principe, Mikros naval traite les vendeurs sur la Marketplace de manière objective, transparente et non-discriminatoire.
9.2. Toutefois, le Vendeur reconnaît et accepte que Mikros naval peut différencier les vendeurs notamment pour des raisons objectives qui peuvent notamment inclure :
o Les offres des vendeurs qui participent à un service payant de mise en avant des offres peuvent être mises en avant pour des raisons économiques et commerciales ;
o Les offres des vendeurs ayant une note élevée peuvent être mises en avant par rapport aux offres des vendeurs ayant une note plus basse ;
o Les offres des vendeurs ayant des taux de remboursement faibles peuvent être mises en avant par rapport aux offres des vendeurs ayant des taux de remboursement plus élevés ;
o Les offres des vendeurs localisés dans une région géographiquement proche d’un acheteur peuvent être mises en avant par rapport aux offres des vendeurs localisés plus loin géographiquement ;
o Les offres pour lesquelles les vendeurs proposent des modes de livraison plus rapides peuvent être mises en avant par rapport aux offres pour lesquelles les vendeurs proposent des modes de livraison plus lents ;
o Les offres proposant des prix de vente plus bas peuvent être peuvent être mises en avant par rapport aux offres portant sur le même produit mais à un prix plus élevé ;
o En fonction de la durée de la relation contractuelle entre Mikros naval et les vendeurs.
9.3. Le traitement différencié peut notamment se traduire par une position plus élevée de l’offre ou du produit concerné dans les classements de la Marketplace, une rémunération directe ou indirecte plus élevée pour le vendeur dans le cadre de l’utilisation des Services Mikros naval, et/ou d’autres mécanismes d’aide à la promotion / commercialisation des produits.
10. Disponibilité de la Marketplace et des Services Mikros naval
10.1.Mikros naval ne garantit pas que le fonctionnement de la Marketplace et/ou des Services Mikros naval sera(ont) ininterrompu(s) ou sans erreur ou que tous les défauts affectant la Marketplace et/ou les Services Mikros naval pourront être corrigés. Le réseau Internet et les systèmes informatiques et de communications électroniques ne sont pas exempts d’erreurs et que des perturbations, des retards et des pannes peuvent survenir. Mikros naval ne donne aucune garantie à cet égard et ne peut donc être tenue responsable de tout inconvénient ou dommage lié à l’utilisation du réseau Internet.
10.2.Mikros naval pourra se trouver dans l’obligation d’interrompre l’accès à la Marketplace et/ou aux Services Mikros naval pour permettre d’effectuer des travaux techniques ou de maintenance quelle qu’en soit l’origine ou la cause, sans que ceci n’entraîne de responsabilité de la part de Mikros naval. Dans la mesure du possible, Mikros naval informera le Vendeur dans les meilleurs délais par tout moyen (y compris notamment par voie de message général publié sur la Marketplace), et mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour réduire la période d’indisponibilité de la Marketplace et/ou des Services Mikros naval. Le présent Article 10.2 est sans préjudice du droit pour Mikros naval d’interrompre, temporairement ou définitivement l’accès à la Marketplace et/ou aux Services Mikros naval conformément aux autres dispositions du Contrat, en ce compris notamment les dispositions des Articles 18 et 19 des présentes.
11. Conditions financières
11.1.Abonnement aux Services Mikros naval
11.1.1.L’accès et l’utilisation des Services Mikros naval par le Vendeur sont subordonnés au paiement de l’Abonnement, dont le montant forfaitaire et les conditions de facturation et de paiement figurent ci-dessous et aux Conditions Particulières.
11.1.2.L’Abonnement est dû chaque mois.
11.1.3.L’Abonnement est dû par le Vendeur, quel que soit le nombre de ventes valablement conclues au cours du mois concerné par le Vendeur avec tout Acheteur via les Services Mikros naval, y compris lorsque le Vendeur n’a conclu aucune vente via les Services Mikros naval au cours du mois concerné.
11.1.4.L’Abonnement n’est pas remboursable.
11.2.Commission pour chaque vente conclue via les Services Mikros naval
11.2.1.En contrepartie de l’accès et l’utilisation des Services Mikros naval, et en complément de l’Abonnement, pour chaque vente de Produits valablement conclue entre le Vendeur et tout Acheteur via les Services Mikros naval, le Vendeur sera redevable envers Mikros naval d’une Commission, dont le montant (en pourcentage du Montant de la Vente) et les conditions de facturation et de paiement figurent ci-dessous et aux Conditions Particulières.
11.2.2.En cas de remboursement par le Vendeur d’un ou plusieurs Produits commandé(s) par l’Acheteur, la Commission relative à ou aux Produit(s) remboursé(s) sera restituée par Mikros naval au Vendeur.
11.3.Mandat d’encaissement et paiement de la Commission
11.3.1.Pendant toute la durée du Contrat, le Vendeur autorise expressément Mikros naval à percevoir, en son nom et pour son compte, le Montant de la Vente par tout moyen (en ce compris notamment via tout système de paiement électronique mis en place sur la Marketplace par Mikros naval et/ou tout tiers de confiance que cette dernière aurait désigné).
11.3.2.Pour ce faire, le Vendeur autorise Mikros naval à ouvrir au besoin, à son nom et pour son compte, un compte séquestre des sommes perçues, auprès de tout établissement bancaire ou tiers de confiance choisi par Mikros naval, étant précisé que le compte séquestre ainsi ouvert ne sera utilisé qu’aux fins de l’exécution du Contrat et conformément à ses stipulations.
11.3.3.Le Vendeur autorise Mikros naval, du seul fait de la conclusion de la vente de Produits entre le Vendeur et l’Acheteur et du parfait paiement par ce dernier du Montant de la Vente, à retenir sur le Montant de la Vente la Commission due par le Vendeur. La Commission est exigible et prélevée par Mikros naval à l’encaissement par Mikros naval du Montant de la Vente.
11.3.4.Pour chaque vente conclue par le Vendeur avec un Acheteur, le montant revenant au Vendeur (à savoir, le Montant de la Vente moins le montant de la Commission) sera versé sur la balance du Vendeur à la première de deux occurrences suivantes : (i) la confirmation écrite par l’Acheteur de la réception et de la conformité de la commande dans son intégralité et (ii) quinze (15) jours calendaires à compter de la date d’expédition effective des Produits. Le solde de la balance sera reversé par Mikros naval au Vendeur, deux (2) fois par mois, les 10 et 25 de chaque mois.
11.4.Défaut / Retard de paiement
11.4.1.En cas de défaut ou retard de paiement de tout montant dû par le Vendeur, Mikros naval se réserve le droit de suspendre l’accès et l’utilisation des Services Mikros naval par le Vendeur (en tout ou partie), après mise en demeure de payer adressée sur support durable par Mikros naval et restée sans effet pendant un délai de huit (8) jours, cette suspension s’opérant dans les conditions de l’Article 18 ci-dessous.
11.4.2.En outre, tout défaut ou retard de paiement par le Vendeur donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France, auquel viendra s’ajouter une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement, sans préjudice de tout autre droit auquel Mikros naval peut prétendre, en ce compris notamment le droit de réclamer le remboursement des coûts et dépenses réellement engagés par Mikros naval pour le recouvrement des créances impayées.
11.5.Mécanisme de compensation
11.5.1.Les Parties reconnaissent qu’une compensation s’opèrera de plein droit entre les sommes dues par le Vendeur à Mikros naval et celles dues par Mikros naval au Vendeur.
11.5.2.En conséquence, le Vendeur accepte expressément que la compensation des sommes dues par le Vendeur au Mikros naval au titre du Contrat, avec toutes les créances que Mikros naval doit au Vendeur, à quelque titre que ce soit, soit automatique et immédiate.
12. Données
12.1.Données à caractère personnel
12.1.1.Les Parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement général sur la protection des données ») et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle qu’amendée (ci-après ensemble la « Réglementation applicable »).
12.1.2.Au sein de la présente clause, les termes utilisés ont la signification qui leur est donnée par la Réglementation applicable.
12.1.3.Chaque Partie s’engage notamment à assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel traitées contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé, accidentels ou illicites, aux données transmises, stockées ou autrement traitées, en tenant compte de la nature du traitement ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes physiques dont les données à caractère personnel sont traitées.
12.1.4.Dans le cadre de la gestion de la relation commerciale, chaque Partie collecte et traite des données à caractère personnel relatives aux salariés de l’autre Partie. Dans ce contexte, chaque Partie reconnaît qu’elle agit en tant que responsable du traitement distinct.
12.1.5.Les données traitées sont les données d’identification et ce, à des fins de gestion de la relation contractuelle (en ce compris, la gestion du Contrat, de la facturation, du suivi des services auxquels le Vendeur a souscrit et la communication quotidienne).
12.1.6.Le traitement mis en œuvre respectivement par chacune des Parties dans ce contexte repose sur l’exécution du Contrat et, s’agissant des traitements mis en œuvre à des fins comptables pour la facturation, sur le respect de ses obligations légales.
12.1.7.Les données sont conservées par chaque Partie pendant toute la durée du Contrat et archivées le cas échéant pendant la durée de la prescription légale applicable (généralement cinq (5) ans sauf pour les données comptables qui sont conservées dix (10) ans au total).
12.1.8.Ces données ne seront pas transférées en dehors de l’Espace économique européen mais pourront être communiquées à des prestataires de service tiers pour exécuter des services d’hébergement, de stockage, de communication, de gestion de bases de données ou encore de maintenance informatique.
12.1.9.Les données doivent obligatoirement être fournies pour la conclusion du Contrat. A défaut, la conclusion du Contrat n’est pas possible puisque ces données sont indispensables pour la gestion du Contrat par chaque Partie.
12.1.10.Conformément à la Réglementation applicable, les salariés disposent du droit : (i) d’obtenir l’accès aux données qui font l’objet d’un traitement, (ii) de demander l’effacement du traitement, (iii) de demander la limitation du traitement, (iv) de demander la rectification des données traitées, (iv) de demander la portabilité des données les concernant, (v) de définir des directives post-mortem.
12.1.11.Pour exercer ces droits, ils peuvent adresser une demande par courrier électronique à l’adresse suivante : marketplace@Mikros naval.com
12.1.12.S’ils estiment après ce contact, que leurs droits susvisés ne sont pas respectés, ils peuvent adresser une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente, à savoir en France, la Commission Nationale de l’Information et des Libertés (CNIL).
12.1.13.Les Parties s’engagent à respecter le présent Article pendant toute la durée du Contrat, étant précisé que les obligations énoncées dans cet Article survivront à la fin du présent Contrat conformément à la Réglementation applicable et notamment les obligations relatives à la sécurité et confidentialité des données à caractère personnel.
12.1.14.Chaque Partie s’engage à transmettre les informations de la présente clause à ses salariés dont les données à caractère personnel sont susceptibles d’être traitées par l’autre Partie dans le cadre du Contrat.
12.2.Qualifications convenues entre les Parties
12.2.1.Les Parties conviennent des qualifications suivantes dans le cadre des traitements de données à caractère personnel qui ont lieu sur la Marketplace :
12.2.2.Responsabilité des Parties pour les Produits vendus sur la Marketplace :
Chaque Partie agira en tant que responsable du traitement distinct pour les activités de traitements suivantes liées aux produits qu’elle vend sur la Marketplace :
o Gestion opérationnelle des commandes (acceptation et préparation logistique)
o Livraison
o Facturation
o Retour des Produits
o Service après-vente
o Gestion des remboursements et des réclamations
o Gestion du contentieux
o Gestion des demandes d’exercice de droits
12.2.3. Responsabilité de Mikros naval en tant qu’opérateur de la Marketplace :
Mikros naval agira en tant que seul responsable du traitement distinct pour les activités de traitements suivantes qui sont nécessaires pour le fonctionnement de la Marketplace :
o Création et gestion des comptes utilisateurs
o Gestion commerciale et suivi de la relation client
o Retour des Produits
o Service après-vente
o Gestion des remboursements
o Gestion du contentieux
o Gestion des paiements
o Animation commerciale et marketing de la Marketplace
o Lutte contre la fraude
o Gestion des cookies et de la publicité ciblée sur la Marketplace
12.2.4.Engagements des Parties
Dans le cadre des traitements que les Parties mettent en place en tant que responsables du traitement, elles s’engagent à respecter l’ensemble des obligations au titre de la Réglementation applicable.
Les Parties s’engagent également à se transmettre sans délai les demandes d’exercice de droits des personnes qui concerneraient à la fois des données traitées par Mikros naval en tant que responsable du traitement et à la fois des données traitées par le Vendeur en tant que responsable du traitement.
Les Parties s’engagent à se fournir toute l’assistance nécessaire pour répondre efficacement à ces demandes, garantissant ainsi l’exercice effectif des droits des utilisateurs de la Marketplace.
Dans ce cadre, les Parties s’engagent mutuellement à répondre à toute demande de l’autre Partie concernant des demandes d’exercice de droits exercés par les utilisateurs de la Marketplace dans un délai de trois (3) jours ouvrables.
En cas de violation de données (telle que définie à l’article 4, paragraphe 12 du Règlement général sur la protection des données) subie par l’une des Parties qui concernerait également les données traitées par l’autre Partie, les Parties s’engagent à en informer immédiatement l’autre Partie dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures à compter de la prise de connaissance c’est-à-dire lorsqu’il est raisonnablement certain qu’un incident de sécurité s’est produit et que cet incident a compromis des données à caractère personnel.
Les Parties s’engagent à coopérer pleinement pour remédier à la violation et à minimiser ses impacts, y compris en fournissant toutes les informations nécessaires pour évaluer l’ampleur de la violation et les mesures correctives prises.
12.3.Autres données
12.3.1.Dans le cadre de l’opération de la Marketplace et des Services Mikros naval, Mikros naval a également accès à certaines données autres que les données à caractère personnel, dont la transmission par les utilisateurs de la Marketplace (en ce compris notamment le Vendeur) est nécessaire au fonctionnement de la Marketplace et des Services Mikros naval et/ou qui sont produites à l’occasion du fonctionnement et de l’utilisation de la Marketplace et des Services Mikros naval. Ces données incluent notamment des informations relatives à l’utilisateur de la Marketplace et à son activité sur la Marketplace (notamment, en ce qui concerne le Vendeur, son identité, sa dénomination sociale, ses coordonnées, les échanges avec les autres utilisateurs de la Marketplace notamment dans le cadre de la relation avant-vente et après-vente, la liste de ses Produits, le contenu des fiches-produits et de ses Offres, etc.).
12.3.2.Mikros naval dispose également de données et informations de nature statistique sur les transactions conclues entre les utilisateurs de la Marketplace, sur les offres et produits disponibles sur la Marketplace, et sur les sessions d’utilisation et de visite de la Marketplace.
12.3.3.Le Vendeur a accès aux données et informations relatives à son identité et sa Boutique Vendeur, à son activité sur la Marketplace (et notamment sa performance sur la Marketplace), et au suivi de la relation contractuelle avec Mikros naval.
12.3.4.Mikros naval est également libre de transmettre ces données à tout partenaire tiers pour toute finalité, en ce compris notamment l’amélioration de l’expérience utilisateur sur la Marketplace, l’évolution de la Marketplace, l’ajout de nouvelles fonctionnalités à la Marketplace. Le Vendeur reconnaît qu’il peut s’opposer par écrit à toute opération de transmission de ces données qui ne serait pas nécessaire au bon fonctionnement de la Marketplace.
12.3.5.Les données visées au présent Article 12.3 sont conservées par Mikros naval pendant et après la durée de la relation contractuelle entre Mikros naval et l’utilisateur concerné (c’est-à-dire pendant la durée du Contrat avec le Vendeur).
13. Confidentialité
13.1.Toutes les informations ou données, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, divulguées par l’une des Parties (la « Partie Divulgatrice ») à l’autre Partie (la « Partie Réceptrice ») dans le cadre du Contrat, qui sont libellées confidentielles ou qui peuvent être raisonnablement considérées comme confidentielles par la Partie Réceptrice, compte tenu de la nature de l’information divulguée et des circonstances de sa divulgation, seront considérées comme confidentielles en vertu des présentes (les « Informations Confidentielles »). Les Informations Confidentielles de Mikros naval incluent notamment les informations non publiques concernant les caractéristiques, les fonctionnalités et les performances de la Marketplace.
13.2.La Partie Réceptrice s’engage à utiliser les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour exercer ses droits et remplir ses obligations en vertu du présent Contrat. La Partie Réceptrice s’engage à protéger la confidentialité des Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice et à en empêcher toute divulgation et utilisation non autorisée en appliquant le même niveau de précaution que celui qu’elle réserve à la protection de ses propres Informations Confidentielles et, en tout état de cause, la Partie Réceptrice devra prendre, au minimum, toutes les précautions raisonnables. Nonobstant ce qui précède, la Partie Réceptrice pourra communiquer les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice à ses employés, contractants, affiliés, agents ou conseillers (les « Représentants ») qui ont besoin d’en connaître pour l’exécution du Contrat. Dans ce cadre, la Partie Réceptrice s’engage à ce que ses Représentants soient soumis à des obligations de confidentialité au moins aussi restrictives que celles prévues aux présentes.
13.3.Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations pour lesquelles la Partie Réceptrice peut démontrer qu’elles :
o Étaient légitimement en possession de la Partie Réceptrice sans obligation de confidentialité avant qu’elle soit communiquée par la Partie Divulgatrice ;
o Sont entrées dans le domaine public sans faute de la Partie Réceptrice ;
o Sont légitimement reçues par la Partie Réceptrice de la part d’un tiers sans violation d’une obligation de confidentialité ; ou
o Sont ou ont été développées indépendamment par ou pour la Partie Réceptrice.
13.4.Nonobstant ce qui précède, la Partie Réceptrice est autorisée à divulguer les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice :
o À la demande écrite et préalable de la Partie Divulgatrice ; ou
o En application de toute loi ou réglementation applicable et/ou de toute procédure judiciaire ou administrative applicable, sous réserve toutefois que la Partie Réceptrice déploie ses meilleurs efforts commerciaux raisonnables pour : (i) notifier cette exigence à la Partie Divulgatrice dans les meilleurs délais, préalablement à toute divulgation d’Informations Confidentielles, dans toute la mesure permise par la loi ou la réglementation applicable, et (ii) se conformer aux demandes raisonnables de la Partie Divulgatrice afin de s’opposer à la divulgation.
13.5.Les obligations énoncées aux présentes s’appliquent pendant toute la durée du Contrat et pour une durée supplémentaire de trois (3) ans après l’expiration ou la résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit.
14. Propriété intellectuelle
14.1.Le Vendeur s’engage à ne pas exploiter, reproduire, adapter ou, de façon générale, à utiliser tout élément de propriété intellectuelle relatif à Mikros naval sans avoir obtenu le consentement écrit préalable de Mikros naval. Le Vendeur reconnaît que Mikros naval (et/ou ses concédants ou partenaires, si applicable) demeure(nt) titulaire(s) de l’ensemble des droits relatifs à la Marketplace et aux Services Mikros naval (et tous les éléments qui les composent), en ce compris toutes les améliorations, modifications et œuvres dérivées basées sur la Marketplace et les Services Mikros naval, ainsi que tous les droits de propriété (et notamment les droits de propriété intellectuelle) qui y sont attachés. Ni le Contrat, ni l’accès et l’utilisation de la Marketplace et des Services Mikros naval par le Vendeur ne sauraient être interprétés comme conférant au Vendeur des droits sur la Marketplace et/ou les Services Mikros naval autres que les droits expressément concédés sous licence en application des présentes.
14.2.Mikros naval accorde au Vendeur, pour la durée du Contrat et pour le monde entier, un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation de la Marketplace et des Services Mikros naval pour les seules fins visées au Contrat. Le Vendeur n’est pas autorisé à télécharger, copier, altérer, modifier, adapter, supprimer, distribuer, transmettre, diffuser, vendre, louer, concéder ou exploiter la Marketplace et/ou les Services Mikros naval (et tous les éléments qui les composent), en tout ou partie, de quelque manière que ce soit.
14.3.Le Vendeur concède à Mikros naval, pendant la durée du Contrat et pour le monde entier, une licence gratuite, transmissible, non-exclusive sur le Contenu Vendeur permettant à Mikros naval et/ou tout tiers désigné par Mikros naval d’adapter, héberger, copier, traiter, utiliser, diffuser, transmettre et divulguer aux autres utilisateurs de la Marketplace, tout ou partie de ce Contenu Vendeur, par tout moyen et à toutes fins (en ce compris notamment aux fins de référencement du Vendeur et des Produits sur la Marketplace, de publication des Offres, et de promotion de la Marketplace et des Produits qui y sont proposés).
14.4.Si le Vendeur décide de faire part à Mikros naval de commentaires ou de suggestions concernant la Marketplace ou les Services Mikros naval (les « Commentaires »), le Vendeur consent à Mikros naval une licence mondiale, gratuite, perpétuelle (pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle), cessible, transférable, non exclusive et irrévocable, l’autorisant à incorporer, utiliser et exploiter librement les Commentaires sans autre contrepartie ou indemnité au profit du Vendeur. Les Commentaires ne constituent pas des Informations Confidentielles du Vendeur.
15. Responsabilité
15.1.Responsabilité du Vendeur
15.1.1.Le Vendeur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait (en ce compris ses salariés, ses sous-traitants et autres entités ou personnes vis-à-vis desquelles le Vendeur est légalement tenu responsable) de la Marketplace et/ou des Services Mikros naval, et notamment du respect de ses obligations au titre du Contrat.
15.1.2.Le Vendeur assume toutes les responsabilités relatives aux accords conclus avec l’Acheteur sur la Marketplace via les Services Mikros naval. En conséquence, toutes les obligations contractuelles et/ou légales incombant au Vendeur au titre de la relation contractuelle avec l’Acheteur créée via la Marketplace seront à la seule charge du Vendeur, Mikros naval n’assumant aucune responsabilité à cet égard.
15.1.3.Le Vendeur garantit Mikros naval contre toute plainte, réclamation, action, revendication et/ou recours de toute nature que pourraient formuler les autres utilisateurs de la Marketplace et/ou tout tiers à l’encontre de Mikros naval et relatif à, ou fondé sur : (i) le non-respect, par le Vendeur, ses salariés, ses sous-traitants et toute autre entité ou personne vis-à-vis de laquelle le Vendeur est légalement tenu responsable, de l’une de ses obligations ou garanties prévues au Contrat (en ce compris notamment les garanties prévues à l’Article 4 des présentes), (ii) la distribution et commercialisation des Produits par le Vendeur sur la Marketplace (en ce compris notamment les conditions de vente et de promotion des Produits, les contrats conclus avec les Acheteurs, etc.) ou (iii) plus globalement l’utilisation de la Marketplace et/ou des Services Mikros naval faite par le Vendeur (en ce compris ses salariés, ses sous-traitants et autres entités ou personnes vis-à-vis desquelles le Vendeur est légalement tenu responsable). Le Vendeur s’engage à indemniser intégralement Mikros naval de tout préjudice, perte et/ou dommage qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations que Mikros naval pourrait avoir à supporter de ce fait et à prendre à sa charge l’intégralité des frais de la procédure intentée, quelle que soit sa nature, y compris les frais et honoraires raisonnables d’avocats, et ce sans préjudice des autres droits de Mikros naval, dont le droit de réclamer des dommages-intérêts, et le droit de prendre les actions visées aux Articles 18 et 19 ci-dessous.
15.2.Responsabilité de Mikros naval
15.2.1.En tant que tiers à l’accord conclu entre le Vendeur et l’Acheteur via la Marketplace, Mikros naval ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre des droits et obligations nés dudit accord, de l’Offre du Vendeur et de l’acceptation de l’Acheteur ayant précédé ledit accord, et notamment au titre de la qualité, la conformité à la loi ou à la réglementation applicable ou l’adéquation des Produits du Vendeur, la fiabilité et l’exactitude de toute information relative aux Produits ou à l’identification de l’Acheteur concerné et/ou l’exécution de l’accord.
15.2.2.Mikros naval ne saurait être tenue responsable des pertes ou dommages indirects, des pertes de bénéfices, de profit, de chiffre d’affaires ou de commande, d’atteinte à l’image du Vendeur, et des pertes ou altération de données.
15.2.3.En tout état de cause, la responsabilité totale de Mikros naval envers le Vendeur au titre du Contrat ne saurait excéder les sommes payées par le Vendeur au titre des Services Mikros naval au cours des six (6) mois précédant le dommage.
16. Lutte contre le contenu illicite
16.1.Mikros naval contribue aux efforts des autorités compétentes dans la lutte contre le contenu illicite et la vente de produits illicites. Le Vendeur reconnaît et accepte par voie de conséquence que Mikros naval coopérera avec les autorités compétentes dans le cadre de toute enquête menée à l’encontre des utilisateurs de la Marketplace qui proposent (ou tentent de proposer) du contenu illicite et/ou des produits illicites sur la Marketplace.
16.2.Le Vendeur reconnaît et accepte que :
16.2.1.Toute personne physique ou morale peut signaler à Mikros naval la présence d’éléments d’information spécifiques, telles que des annonces ou des activités, que la personne physique ou morale considère comme étant illicites ;
16.2.2.Mikros naval pourra procéder à des contrôles aléatoires des annonces, informations et activités sur la Marketplace, seule et/ou avec l’assistance de tout tiers de son choix (qui pourra être un signaleur de confiance, tel que désigné conformément à la règlementation applicable) afin d’identifier les contenus et/ou Produits qu’elle considère illicites ;
16.2.3.En cas de réception d’une notification de contenu illicite relative au Vendeur ou dans le cas où, à la suite des contrôles aléatoires mentionnés à l’Article 16.2.2 des présentes, Mikros naval considère raisonnablement que le Vendeur a mis en ligne ou proposé du contenu illicite, Mikros naval se réserve le droit de mettre fin à l’accès aux Services Mikros naval pour le Vendeur, de façon temporaire ou permanente, dans les conditions des Articles 18 et 19 des présentes ;
16.2.4.Les actions et mesures prises par Mikros naval relatives à la modération des contenus sont effectuées via intervention et examen humains uniquement ;
16.2.5.Toute personne physique ou morale peut introduire une réclamation contre toute décision prise par Mikros naval relative à la suite donnée à la notification mentionnée ci-dessus ou contre toute décision prise par Mikros naval au motif que tout ou partie du Contenu Vendeur constitue un contenu illicite ou est contraire au Contrat.
17. Durée du Contrat
17.1.Le Contrat entre en vigueur à la date indiquée dans les Conditions Particulières (ou, à défaut, à la date de dernière signature des Conditions Particulières) pour une durée indéterminée.
17.2.Chaque Partie peut mettre fin au Contrat, à tout moment, de plein droit et pour convenance, par notification écrite adressée à l’autre Partie. Si le Vendeur prend l’initiative d’une telle résiliation pour convenance, cette résiliation interviendra immédiatement et de plein droit à réception par Mikros naval de la notification écrite adressée par le Vendeur. Si Mikros naval prend l’initiative d’une telle résiliation pour convenance, cette résiliation interviendra automatiquement et de plein droit à l’issue d’un délai de préavis qui ne pourra pas être inférieur à deux (2) mois à compter de la date de la notification écrite adressée par Mikros naval.
18. Suspension
18.1.Sans préjudice des autres cas de suspension visés aux présentes Conditions Générales, et sans préjudice des cas où Mikros naval peut résilier le Contrat sans procéder à une suspension préalable, Mikros naval se réserve le droit de suspendre l’accès du Vendeur aux Services Mikros naval et ce, à titre conservatoire, en cas d’incident ou manquement susceptible, par sa gravité, de justifier une telle suspension. À titre d’exemple, et de manière non-limitative, une suspension conservatoire pourrait notamment intervenir en cas de signalement d’un tiers alléguant un comportement ou manquement grave du Vendeur, en cas de mise en vente de Produits non autorisés, en cas de taux d’expédition, taux de remboursement ou taux d’incidents (tels que définis à l’Article 8) anormalement élevés, en cas d’ouverture de plusieurs Boutiques Vendeur pour le même pays, en cas de manquement aux obligations sociales, fiscales et douanières, ou à la suite d’une notification de contenu illicite ou contrefaisant adressée à Mikros naval et concernant le Contenu Vendeur et/ou les Produits du Vendeur.
18.2.Dans un tel cas, Mikros naval transmettra au Vendeur un exposé des motifs de cette décision de suspension (en ce compris le contenu du signalement si pertinent) sur un support durable, au plus tard au moment où elle prend effet. Cette communication précise la durée de la suspension ainsi qu’une référence aux manquements, faits ou circonstances spécifiques, selon le cas, y compris si pertinent la date et le contenu des signalements émanant de tiers, de manière à permettre au Vendeur de contester les faits ou de présenter tout élément ou observation qu’il jugerait utile. La communication précise les modalités (et notamment délai) selon lesquelles le Vendeur peut transmettre ses observations, ainsi que le risque encouru par le Vendeur en cas de non-réception des éléments et/ou observations pertinentes selon les modalités prévues dans la communication, et le cas échéant les risques en cas de répétition de cet incident ou manquement (même si la suspension est levée ultérieurement).
18.3.Dans ce cadre, Mikros naval tiendra notamment compte de l’ensemble des données objectives à sa disposition concernant le Vendeur, ainsi que des éléments et observations qui lui auraient été communiqués par le Vendeur afin d’évaluer la situation.
18.4.Au regard de l’ensemble des éléments dont elle dispose, Mikros naval communiquera au Vendeur, par tout moyen mais sur support durable, sa décision finale de lever la suspension (ce qui entrainera le rétablissement de l’accès du Vendeur aux Services Mikros naval, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Vendeur à ce titre), ou de résilier le Contrat dans les conditions visées à l’Article 19.1.1 ci-dessous. Cette décision sera communiquée par Mikros naval dans un délai maximal de deux semaines à compter de l’envoi de l’exposé des motifs visé à l’Article 18.2 ci-dessus.
19. Résiliation
19.1.Sans préjudice des dispositions des présentes Conditions Générales prévoyant des cas et conditions spécifiques de résiliation, les Parties se réservent le droit de résilier le Contrat à tout moment et de plein droit, dans les cas suivants :
19.1.1.Résiliation par Mikros naval pour manquement grave ayant entrainé une suspension dans les conditions prévues à l’Article 18 : La résiliation, confirmée par Mikros naval dans les conditions prévues à l’Article 18.4, intervient automatiquement et de plein droit à l’issue d’un délai de trente jours à compter de l’envoi de l’exposé des motifs visé à l’Article 18.2, sauf cas particulier lié à la complexité de la situation à examiner. Entre le délai où la décision de résiliation lui est confirmée par Mikros naval et la résiliation effective, le Vendeur est libre de recourir au système interne de traitement des plaintes visé à l’Article 24.1, qu’il peut en tout état de cause utiliser à tout moment ;
19.1.2.Résiliation par une Partie pour manquement de l’autre Partie susceptible de correction : Chaque Partie peut résilier le Contrat dans le cas où l’autre Partie manquerait à l’une quelconque de ses obligations et n’y remédierait pas totalement dans un délai de trente jours suivant la réception d’une notification écrite lui signalant ledit manquement et précisant les motifs de la résiliation envisagée ainsi que la procédure et la date limite pour formuler des observations (sauf obligation légale, réglementaire ou conventionnelle contraire). La résiliation interviendra automatiquement et de plein droit à l’issue du délai de trente jours susvisé, sans que des formalités ou démarches (notamment judiciaires) supplémentaires soient nécessaires.
19.2.Mikros naval pourra résilier le Contrat par notification écrite adressée au Vendeur, sans préavis, sans que des formalités ou démarches (notamment judiciaires) supplémentaires soient nécessaires et sans qu’une telle résiliation ne donne lieu à indemnisation de part ou d’autre, si :
19.2.1.Mikros naval est assujettie à une obligation légale ou réglementaire de résilier le Contrat d’une manière qui ne lui permet pas de respecter le délai de préavis de trente jours mentionné à l’Article 19.1.2 ci-dessus ; ou
19.2.2.Mikros naval exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par la loi applicable.
19.3.Mikros naval pourra résilier le Contrat par notification écrite adressée au Vendeur, sans préavis, et sans que des formalités ou démarches (notamment judiciaires) supplémentaires soient nécessaires, dans l’hypothèse où le Vendeur est à l’origine de manquements graves (en ce compris notamment en cas de contenu illicite ou inapproprié, de risques liés à la sécurité d’un bien ou d’un service, de contrefaçon, de fraude, de logiciels malveillants, de spams, de violation de données, ou d’autres risques en matière de cybersécurité) et/ou répétés à ses obligations contractuelles telle que stipulées au Contrat.
19.4.Chaque Partie pourra également résilier le Contrat par notification écrite adressée à l’autre Partie, sans préavis, et sans que des formalités ou démarches (notamment judiciaires) supplémentaires soient nécessaires, en cas procédure collective (en ce compris notamment liquidation ou redressement judiciaire) de l’autre Partie, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables aux Parties.
19.5.Toute résiliation du Contrat ne vaut que pour l’avenir et est sans préjudice des autres droits de la Partie à l’origine de la résiliation, en ce compris notamment le droit de demander des dommages et intérêts.
19.6.En tout état de cause, en cas de résiliation anticipée du Contrat par Mikros naval, pour quelque cause que ce soit, le Vendeur peut recourir au système interne de traitement des plaintes de Mikros naval pour obtenir une clarification des faits et des circonstances de la résiliation dans les conditions prévues à l’Article 24.1 des présentes.
20. Conséquences de la fin du Contrat
A la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit :
o Le Vendeur s’engage à exécuter tout accord conclu avec un Acheteur antérieurement à la date de fin effective du Contrat. À ce titre, Mikros naval laissera au Vendeur un accès à la Boutique Vendeur dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires au Vendeur pour honorer les accords valablement conclus avec un Acheteur antérieurement à la date de fin effective du Contrat ;
o Le cas échéant, le Vendeur s’engage, au plus tard dans les quinze jours suivant la date de fin effective du Contrat, à régler à Mikros naval tout montant restant dû au titre de son utilisation des Services Mikros naval jusqu’à la date de fin effective du Contrat;
o En sa qualité de vendeur des Produits, le Vendeur demeurera responsable et fera son affaire des suites de l’exécution des commandes passées par les Acheteurs auprès du Vendeur, en particulier ses obligations après-vente. Il dégage Mikros naval de toute responsabilité et tout frais à cet égard.
21. Modifications des Conditions Générales
21.1.Dans l’hypothèse où Mikros naval souhaiterait modifier tout ou partie des dispositions des présentes Conditions Générales, Mikros naval le notifiera au Vendeur, sur un support durable, en indiquant les modifications concernées et leur date d’entrée en vigueur, laquelle ne pourra pas être inférieure à quinze jours à compter la notification adressée au Vendeur. Les modifications notifiées au Vendeur entreront en vigueur automatiquement et de plein droit à la date concernée. Dans un tel cas :
21.1.1.Le Vendeur est libre de résilier le Contrat par simple notification écrite adressée à Mikros naval, y compris par email, au plus tard à la date d’entrée en vigueur des modifications concernées qui figure dans la notification qui lui a été adressée, et la résiliation sera effective automatiquement et de plein droit à cette date ;
21.1.2.Toute poursuite de l’utilisation de la Marketplace et/ou des Services Mikros naval après la date d’entrée en vigueur desdites modifications constitue un acte positif d’acceptation des modifications concernées par le Vendeur.
21.2.Par exception aux dispositions de l’Article 21.1 ci-dessus, Mikros naval pourra notifier au Vendeur, sans préavis, sur support durable, toute modification des Conditions Générales que Mikros naval est tenue d’effectuer (i) au titre d’une obligation légale ou réglementaire qui ne lui permet pas de respecter un préavis raisonnable ou proportionné, ou (ii) pour faire face à un danger imprévu et imminent, pour protéger la Marketplace, les Services Mikros naval, et/ou les autres utilisateurs de la Marketplace contre la fraude, les logiciels malveillants, les spams, les violation de données ou d’autres risques en matière de cybersécurité.
22. Dispositions générales
22.1.Indépendance des Parties. Mikros naval et le Vendeur agissent en leur nom propre et s’engagent à conduire leurs activités au titre des présentes en tant que commerçants indépendants. Ils reconnaissent n’avoir aucune autorité à agir pour le compte de l’autre Partie (sauf stipulation contraire expresse), de se lier d’une quelconque façon, de signer au nom de l’autre Partie ou de laisser entendre que l’autre Partie est d’une quelconque manière responsable de ses actes.
22.2.Convention sur la preuve. En cas de litige entre le Vendeur et Mikros naval ou entre le Vendeur et tout autre utilisateur de la Marketplace, les Parties conviennent que la production par Mikros naval des enregistrements sur les serveurs de Mikros naval de l’utilisation de la Marketplace feront foi, sans préjudice de tout autre moyen de preuve légalement admissible, étant toutefois précisé que les enregistrements sur les serveurs de Mikros naval prévaudront sur les enregistrements sur les serveurs du Vendeur.
22.3.Intégralité de l’accord. Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplace tout accord écrit ou verbal antérieur, ainsi que toute autre communication entre les Parties concernant l’objet du présent Contrat.
22.4.Documents contractuels. En cas de conflit entre les dispositions des documents contractuels composant le Contrat, l’ordre de priorité suivant s’applique : (i) les Conditions Générales, et (ii) les Conditions Particulières, sauf dérogation expresse aux Conditions Générales expressément convenue entre les Parties et matérialisée par écrit dans les Conditions Particulières.
22.5.Force majeure. En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par le Code civil et la jurisprudence française, ayant pour effet d’empêcher temporairement l’une des Parties d’exécuter ses obligations au titre des présentes, les obligations respectives des Parties seront suspendues et aucune des Parties ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre. Si l’événement de force majeure persiste pendant plus de trente jours consécutifs ou si, dès sa survenance, il a pour conséquence d’empêcher définitivement l’une des Parties d’exécuter ses obligations au titre des présentes, chacune des Parties pourra résilier de plein droit le Contrat par notification écrite adressée à l’autre Partie, sans que la responsabilité de l’une ou l’autre des Parties puisse être engagée à ce titre.
22.6.Cession. Le Vendeur reconnaît et accepte que Mikros naval puisse librement céder le Contrat ainsi que l’ensemble des droits et obligations y étant attachées, en tout ou partie, à tout tiers quel qu’il soit et quelle que soit la forme de la cession, et que Mikros naval soit expressément libérée de toute obligation vis-à-vis du Vendeur à compter de la date d’effet de la cession et ne soit en aucun cas tenue solidairement de l’exécution du Contrat avec le cessionnaire. Le Vendeur s’interdit de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit (en ce compris notamment par voie d’apport, de cession, de concession, de fusion, de scission, de prêt ou autrement, même à titre gratuit), les droits et/ou obligations résultant du Contrat, en tout ou partie, sans l’accord préalable et écrit de Mikros naval.
22.7.Sous-traitance. Mikros naval est autorisée à sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat, étant entendu que Mikros naval demeure responsable de l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat.
22.8.Non-renonciation. Le fait pour une Partie de ne pas exercer tout droit ou de ne pas se prévaloir de toute stipulation prévue au Contrat ne vaudra pas renonciation à ce droit ou à cette stipulation, sauf en cas de renonciation expresse audit droit ou à ladite stipulation par écrit signé de la Partie concernée.
22.9.Nullité partielle. Si une stipulation des présentes est jugée ou déclarée inopposable ou invalide par une décision d’une juridiction compétente ou par l’effet d’une loi ou d’une réglementation applicable, les Parties se réuniront pour convenir de stipulations qui remplaceront la stipulation inopposable ou invalide et permettront d’atteindre autant que possible l’objectif de la stipulation initiale inopposable ou invalide. Toutes les autres stipulations du Contrat conserveront leur force et leur portée.
22.10.Langue du Contrat. Le Contrat a été établi en français. En cas de divergence entre la version française du Contrat et une traduction dans une autre langue, la version française prévaudra.
23. Droit applicable
De convention expresse entre les Parties, le Contrat (en ce compris notamment les Conditions Générales) et de manière générale les relations entre les Parties, sont régies et soumises au droit français.
24. Litiges
24.1.Système interne de traitement des plaintes émanant du Vendeur
24.1.1.Mikros naval permet au Vendeur d’adresser gratuitement à Mikros naval toute réclamation portant sur : (i) un manquement présumé de Mikros naval à toute obligation de Mikros naval qui affecte la capacité du Vendeur à déposer une réclamation auprès de Mikros naval, (ii) les questions technologiques directement liées à la fourniture des Services Mikros naval et qui affectent le Vendeur, et/ou (iii) les mesures prises par Mikros naval ou son comportement directement liés à la fourniture des Services Mikros naval et qui affectent le Vendeur.
24.1.2.Pour ce faire, le Vendeur est invité à adresser sa réclamation, accompagnée de tous les éléments et justificatifs appropriés (la « Requête ») aux coordonnées suivantes : contact@Mikrosnaval.com. Le Vendeur recevra un accusé de réception de sa Requête lui confirmant qu’elle a bien été reçue par Mikros naval, qui se réserve la possibilité de contacter le Vendeur afin d’obtenir des informations complémentaires si nécessaire. Mikros naval s’engage à fournir au Vendeur le résultat de l’étude de sa Requête dans un délai raisonnable, étant précisé que le délai dépend de l’importance et de la complexité du problème soulevé. Le Vendeur peut contacter Mikros naval à tout moment pour obtenir des informations sur le traitement de sa Requête.
24.2.Médiation
24.2.1.Chacune des Parties peut recourir à une procédure de médiation afin de parvenir à un règlement amiable de tout litige en lien avec la fourniture des services d’intermédiation en ligne par Mikros naval, y compris les Requêtes qui n’ont pas été résolues dans le cadre du système interne de traitement des plaintes visé à l’Article 24.1 ci-dessus, en contactant l’un des médiateurs suivants :
Médiateur des entreprises (gratuit) :
98 rue de Richelieu 75002 Paris (France)
mediateur.des-entreprises@finances.gouv.fr
01 53 17 89 38
Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, CMAP (payant) :
39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris (France)
cmap@cmap.fr
01 44 95 11 40
24.2.2.Nonobstant le caractère volontaire de la médiation, chaque Partie s’engage de bonne foi dans toute tentative de médiation menée en vertu du présent Article. Mikros naval s’engage à supporter une part raisonnable du coût total de la médiation laquelle sera fixée, sur la base d’une suggestion du médiateur, en tenant compte de tous les éléments du cas d’espèce, en particulier la validité des arguments des Parties au litige, la conduite des Parties, ainsi que la taille et le poids financier relatifs des Parties.
24.2.3.Avant d’entamer le processus de médiation ou pendant celui-ci, si le Vendeur le demande, Mikros naval met à disposition de ce dernier des informations sur le fonctionnement et l’efficacité de la médiation concernant ses activités.
24.2.4.Toute tentative de parvenir à un accord par médiation en vue du règlement d’un litige conformément au présent Article 24.2 ne porte pas atteinte au droit de chacune des Parties d’engager une procédure judiciaire à tout moment avant, pendant ou après le processus de médiation, selon les termes de l’Article 24.3 ci-dessous.
24.3.Juridiction compétente
Les Parties conviennent de désigner expressément et exclusivement le Tribunal de Commerce de Paris pour traiter judiciairement tout litige entre les Parties relatif à la validité, l’exécution, l’interprétation ou la cessation des présentes qui n’aurait pas été réglé de manière amiable entre les Parties, et ce nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou procédures conservatoires, en référé ou par requête.